Arrêtés du 10 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420444A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1994:
    Le retrait de M. Deniaud (Michel, Charles, Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Hauray, Michel Deniaud et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
    La raison sociale de la société Eric Hauray, Michel Deniaud et Jean-Yves Rondeau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Eric Hauray et Jean-Yves Rondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.