Arrêtés du 10 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420445A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1994:
    Le retrait de M. Bernard (Jean-Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Verin et Jean-Didier Bernard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne), est accepté.
    La raison sociale de la société Guy Verin et Jean-Didier Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Guy Verin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.