Arrêté du 5 juillet 1996 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996, l'office de notaire à la résidence de Samoreau (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. Triniol (Jacques, Théophile, Eugène) est transféré à la résidence d'Héricy (Seine-et-Marne).