Arrêtés du 28 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420277A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994:
    Le retrait de M. Grillet (Marcel, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté.
    La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.