Arrêtés du 29 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420284A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994:
    M. Fray (Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé,
    titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Bouget,
    huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < Emile Bouget et Bernard Fray, huissiers de justice associés > >.