Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : INDA9400353A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux;
Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
    après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 22/03/94 Page 4353
    ......................................................





  • Art. 2. - L'arrêté du 8 octobre 1993 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


  • Art. 3. - L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20 Mo