Arrêté du 18 février 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : ENVN9430041A

Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne le corps des agents techniques des parcs nationaux.



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 22/03/94 Page 4359 a 4360
    ......................................................





  • Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20 Mo