Arrêté du 9 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEFF9401502A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 5 avril 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant postal.


  • Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 665 000 F.


  • Art. 5. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique, à Bordeaux (Gironde), est abrogé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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