Arrêté du 18 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400193A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation permanente de signature, Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
    Vincent Carpentier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
    Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
    Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain,
    inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    les autorisations d'importation d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, MM. Francis Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, Francis Bonnet et Patrice Chaffort,
    administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Poirier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
    directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille,
    inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1994.

NICOLAS SARKOZY

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