Par décret en date du 17 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement au voisinage du centre d'émission de Corquilleroy - dépôt de Pannes, no C.C.T. 045.08.009.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement, par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Corquilleroy, Gondreville et Pannes.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, créés dans ces zones, ne devra pas dépasser les cotes suivantes: - dans la zone primaire de dégagement: 112 mètres N.G.F.;
- dans la zone secondaire de dégagement: 117 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 92 mètres N.G.F.
