Par décret en date du 17 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Giens-Pointe-Escampobariou (Var), no C.C.T. 083.06.036, à la base aéronavale de Hyères (Var), no C.C.T. 083.06.014.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de Hyères.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
