Arrêté du 30 mars 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9401037A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres (C.R.P.C.), 8, rue Bellini, 75116 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.