Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41;
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
    < < Les montants 1993 sont maintenant fixés:
    < < - pour la C.N.A.V.T.S. (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) à 9 117 MF;
    < < - pour l'Etat (régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat) à 10 828 MF;
    < < - pour la C.A.N.C.A.V.A. (Caisse autonome nationale de compensation à l'assurance vieillesse artisanale) à - 1 406 MF. > >
  • Art. 2. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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