Arrêté du 4 mars 1994 modifiant l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1994

NOR : SPSS9400716A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1994Version en vigueur depuis le 10 mars 1994

    Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/03/1994Version en vigueur depuis le 10 mars 1994

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN