Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises

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NOR : JUSB9410113A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 254 à 267 du code de procédure pénale relatifs aux jurés des sessions d'assises ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés,
et notamment les articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 1993 portant le numéro 93-061,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont :
    Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
    Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
    Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. WEBER

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