Arrêté du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

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NOR : JUSC9420229A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment son article 9,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 mars 1991 susvisé, les mots : < < et l'enveloppe contenant son bulletin de vote aux élections à ladite chambre quand il entend y participer également > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

J.-C. VUILLEMIN

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

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