Arrêtés du 14 avril 1994 autorisant l'ouverture de bureaux annexes (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420326A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, la société Michel Girard et Michel Delgrossi,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).