Arrêtés du 14 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420332A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994:
    Le retrait de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie et Jérôme Bardaine,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie et Jérôme Bardaine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jérôme Bardaine, huissier de justice associé > >.