Art. 1er. - A l'article A. 121-2 du code des assurances, sont supprimés les mots: < < et dont les dispositions doivent être approuvées, avant usage, par le ministre de l'économie, des finances et du budget > >.

Art. 2. - Il est ajouté un 4o à l'article A. 121-2 du code des assurances, ainsi rédigé:
< < 4o Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif. > >

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.