Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'article A. 121-2 du code des assurances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1994

NOR : ECOT9491065A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article A. 121-2,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/03/1994Version en vigueur depuis le 02 mars 1994

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.