Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire (métropole)

Version INITIALE

NOR : JUSE9440029A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatifs aux directions régionales de l'administration pénitentiaire;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire;
Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.


  • Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 18/03/94 Page 4189 a 4190
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    Art. 3. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.


    Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 février 1994.

    Pour le ministre et par délégation:

    Le directeur de l'administration pénitentiaire,

    B. PREVOST

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