Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique central de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9440030A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire;
Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1991 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
  • Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire dans les conditions indiquées ci-après:
    Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière:
    Quatre représentants titulaires;
    Quatre représentants suppléants.
    Union fédérale autonome pénitentiaire:
    Quatre représentants titulaires;
    Quatre représentants suppléants.
    Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail:
    Un représentant titulaire;
    Un représentant suppléant.
    Union syndicale pénitentiaire:
    Un représentant titulaire;
    Un représentant suppléant.


  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST

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