Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale, relatif à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale, relatif à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
B. PREVOST