Décret no 96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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NOR : MCCT9600082D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux société commerciales ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 ;
Vu le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la société en date du 4 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est approuvée la nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi figurant en annexe au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    < < Article 5


    < < Le capital social était à l'origine de 90 millions de francs.
    < < Il a été augmenté, pour être fixé à 100 millions de francs, à la suite de la fusion par absorption de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, approuvée en assemblée générale extraordinaire en date du 4 mai 1995.
    < < Il est divisé en cent mille actions de mille francs chacune.
    < < Les actions de la société sont nominatives et ont été entièrement libérées.
    < < Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques. > >
Fait à Paris, le 30 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis



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