Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux société commerciales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la société en date du 4 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,