Arrêté du 16 mai 1994 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420454A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1994, M. Roquigny (Bruno, Benoît, Michel), commissaire-priseur à la résidence d'Ourville-en-Caux (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).