Arrêté du 15 avril 1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables pour 1994

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NOR : INDE9400182A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;
Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;
Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no 57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du 30 décembre 1961;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1993;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1994 sont fixés ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6486 a 6487
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  • Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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