Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets n° 57-1434 du 31 décembre 1957, n° 59-1574 du 31 décembre 1959 et n° 61-1549 du 30 décembre 1961 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1993 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,