Arrêté du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF9400212A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1986;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est ainsi complété:
    < < 4o Le préfet du département chef-lieu de région peut donner délégation de signature au secrétaire général pour les affaires régionales en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour la gestion des crédits inscrits au chapitre 37-10, article 10, paragraphe 90, du budget du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL

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