Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le sous-directeur,
P. GABRIE
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué interministériel aux normes,
M. MORTUREUX
Le ministre de l'économie,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le sous-directeur,
P. GABRIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J.-L. VIALLAT