Arrêté du 25 mars 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser diverses opérations relatives à des participations financières au capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : DEFA9401355A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 25 mars 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre dans le cadre d'une augmentation de capital une participation de 25 000 000 F, soit 52 p. 100, au capital de la Société Brunet Sicap, puis à céder la totalité de cette participation à la Société de financement et de gestion des explosifs industriels.
    La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels de 209 874 400 F à 234 874 400 F, son pourcentage de participation à ce capital demeurant inchangé à hauteur de 99,99 p. 100.