Arrêté du 12 avril 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de la police nationale (femmes et hommes)
NOR : INTC9400175A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC9400175A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.