Décret du 8 avril 1994 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400113D

  • Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1994, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Creyssel, conseiller d'Etat, est maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle il est réintégré au Conseil d'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.