Décret du 5 février 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9400023D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jacques Giscard d'Estaing, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Gérard Ducher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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