Arrêté du 19 janvier 1994 accordant trois autorisations de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large des côtes du département du Finistère

Version INITIALE

NOR : INDE9400089A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;
Vu le décret no 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 susvisée, ensemble le décret no 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant, notamment, son article 8;
Vu le décret no 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, modifié par le décret no 85-448 du 23 avril 1985, notamment son article 18;
Vu les décisions rendues le 30 juin 1977 et le 14 mars 1978 par le tribunal arbitral pour la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
Vu la pétition du 13 avril 1993, complétée le 27 juillet 1993, par laquelle la société Spectrum Energy and Information Technology Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), Arundel Street, sollicite, pour une durée de deux ans, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu la pétition du 5 mai 1993, modifiée et complétée les 5 et 9 juillet 1993, par laquelle la Compagnie générale de géophysique, dont le siège social est à Massy (Essonne), 1, rue Léon-Migaux, sollicite, pour une durée de deux ans,
une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu la pétition du 30 juin 1993, complétée le 30 juillet 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, La Défense 6, sollicite, pour une durée de deux ans, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents fournis à l'appui de ces pétitions;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 13 août 1993;
Vu les rapport et avis du directeur régional, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 28 septembre 1993;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 6 octobre 1993;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 26 novembre 1993 et les observations présentées par les administrations intéressées;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Spectrum Energy and Information Technology Limited une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large des côtes du département du Finistère, sur une zone dite < < de la mer d'Iroise > >, d'une superficie de 23 830 kilomètres carrés environ.
  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/402 440 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 1er est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
    A Intersection du méridien 6,80 gr Ouest (003.46.58 W) avec la limite du plateau continental français (limite séparative franco-anglaise)


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 17/02/94 Page 2709 a 2710
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    Z Intersection du méridien 10,80 gr Ouest (007.22.58 W) avec la limite du plateau continental français (limite séparative franco-anglaise) A-Z Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    De la zone ainsi définie, sont exclues les surfaces comprises entre la côte française et la limite des eaux territoriales françaises au large du département du Finistère.


  • Art. 3. - Il est accordé à la Compagnie générale de géophysique une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large des côtes du département du Finistère, sur une zone dite < < de l'Iroise > >, d'une superficie de 38 800 kilomètres carrés environ.


  • Art. 4. - Conformément à l'extrait de la carte hydrographique au 1/2 770 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 3 est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degré Greenwich sont données à titre indicatif):
    A Intersection du méridien 12,50 gr Ouest (008.54.46 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique B Intersection du méridien 6,80 gr Ouest (003.46.58 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique A-B Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 17/02/94 Page 2709 a 2710
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    De la zone ainsi définie, sont exclues les surfaces comprises entre la côte française et la limite des eaux territoriales françaises au large du département du Finistère.


  • Art. 5. - Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large des côtes du département du Finistère, sur une zone dite < < de Nord-Ouessant > >, d'une superficie de 12 130 kilomètres carrés environ.


  • Art. 6. - Conformément à l'extrait de carte au 1/804 400 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 5 est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
    A-B Intersection du méridien 10,00 gr Ouest (006.39.46 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    B-A Intersection du méridien 8,00 gr O (004.51.46 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    A-B Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 17/02/94 Page 2709 a 2710
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    De la zone ainsi définie sont exclues les surfaces comprises entre la côte française et la limite des eaux territoriales françaises au large du département du Finistère.


  • Art. 7. - Les autorisations mentionnées aux articles 1er, 3 et 5 sont chacune accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 8. - En application de l'article 4 du décret no 71-362 du 6 mai 1971 susvisé, le préfet du département du Finistère est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.


  • Art. 9. - Les programmes des travaux envisagés devront être adressés au préfet du Finistère avec copie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur exécution afin d'être examinés par la commission mentionnée à l'article 8 du décret no 71-360 du 6 mai 1971 susvisé.


  • Art. 10. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet du Finistère, affiché à la préfecture de Quimper, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des détenteurs des autorisations, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.


  • Art. 11. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les extraits de cartes mentionnés aux articles 2, 4 et 6 peuvent être éventuellement consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle,
    75700 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 RENNES CEDEX.


Fait à Paris, le 19 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'énergie et des matières premières,

C. MANDIL



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