Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date du 17 décembre 1992;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 26 mars 1993 et du 30 novembre 1993;
Vu les avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 6 mai 1993, du 15 novembre 1993 et du 4 décembre 1993,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen en date du 17 décembre 1992;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 26 mars 1993 et du 30 novembre 1993;
Vu les avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 6 mai 1993, du 15 novembre 1993 et du 4 décembre 1993,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 2 février 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE