Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Fort (Pierre) de la somme de 205 409,40 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par état exécutoire du 23 octobre 1953 portant sur 20 540 940 F, valeur de cette date, ainsi que de tous intérêts.