Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9400532S

  • Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993,
    les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Labosip, sis 82, rue La Bourdonnais, à Saint-Denis (Réunion), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Sauvage et, d'autre part, de M. Mezghani, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.