Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9400529S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot, sis 19, rue Drouot, à Paris, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Cassuto, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.