Arrêté du 17 janvier 1994 abrogeant l'arrêté du 20 août 1986 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés

Version INITIALE

NOR : MENL9400012A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-952 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 20 août 1986 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
Arrête:

  • Art. 1er. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés aura lieu en 1996.
    Une session de rattrapage réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1996 sera organisée en 1997.


  • Art. 2. - L'arrêté du 20 août 1986 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes mécaniques et automatisés est abrogé à l'issue de la session de 1997.


  • Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des lycées et collèges:

Le chef de service,

J.-F. CUISINIER

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