Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, l'institution Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance-CANAREP), 13-15,
rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement intérieur et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de la Caisse nationale de retraite complémentaire de l'enseignement privé (CANAREP), 13-15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.