Décret no 94-180 du 28 février 1994 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9440188D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • TABLEAU A

    Soutien financier de l'industrie cinématographique

    et de l'industrie des programmes audiovisuels



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3379
    ......................................................




  • TABLEAU B

    Soutien financier de l'industrie cinématographique

    et de l'industrie des programmes audiovisuels



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3379
    ......................................................



Fait à Paris, le 28 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



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