Arrêtés du 17 décembre 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9303739A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
    considérant que la société Europe Thérapie, 20, rue Bauhauban, 65000 Tarbes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'électrothérapie faisant état d'une action sur: < < en quelques séances, le rhumatisant sort enfin de l'immobilité dans laquelle il se tenait, ne laisser pas vos articulations se dégrader... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'électrothérapie les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Europe Thérapie, 20, rue Bauhauban, 65000 Tarbes.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 50,1 Mo