Arrêtés du 17 décembre 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9303738A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
    considérant que la société Bety Boxes, 3, rue du Helder, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des chaussettes Medi-Socks faisant état d'une action sur: < < combat efficacement la fatigue et les jambes lourdes,
    active la circulation sanguine, prévient l'affaissement de la voûte plantaire... > > et illustrée par un schéma associant une localisation d'organes humains (foie, hypophyse, bronches...) à ces chaussettes,
    considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été appportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des chaussettes Medi-Socks les termes et le schéma visés ci-dessus, est interdite pour la société Bety Boxes, 3, rue du Helder, 75009 Paris.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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