Arrêté du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

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NOR : AGRH9400193A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel;
Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: < < ou par correspondance > > sont supprimés.


  • Art. 2. - A l'article 18-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le mot < < cagnotte > > est remplacé par le mot < < tirelire > >.


  • Art. 3. - Au paragraphe a du 2 de l'article 20 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: < < et par correspondance > > sont supprimés.


  • Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: < < postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain > > sont remplacés par: < < Points P.M.U. > >.


  • Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 75 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: < < les agences par correspondance > > sont supprimés.
  • Art. 6. - Dans le membre de phrase: < < à l'article 86-4, paragraphe 1 > > de la dernière ligne du dernier alinéa de l'article 86-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, < < paragraphe 1 > > est supprimé.


  • Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 95-5 (II, 2) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la fin de la première phrase, soit les mots: < < chacune de celles-ci regroupant les 120 permutations des cinq chevaux entrant dans la combinaison > >, est supprimée.


  • Art. 8. - Aux paragraphes a et c de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: < < la masse à partager > > sont remplacés par les mots: < < le bénéfice à répartir > >.


  • Art. 9. - Le paragraphe 4 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.


  • Art. 10. - Au paragraphe 5 de l'article 97 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le titre < < Les agences par minitel > > est remplacé par le titre < < L'agence minitel > >.


  • Art. 11. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 104 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les mots: < < ou mandats > > sont supprimés.


  • Art. 12. - L'article 115 est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé: < < Formulaires 3 paris > >.
    < < Les formulaires dénommés "formulaires 3 paris" permettent aux parieurs d'engager, à la fois, un pari Tiercé unitaire, un pari Quarté Plus unitaire et un pari Quinté Plus unitaire en désignant dans un ordre préférentiel cinq chevaux inscrits au programme.
    < < Le "formulaire 3 paris" comprend alors un pari Quinté Plus composé des cinq chevaux désignés, un pari Quarté Plus composé des quatre premiers chevaux désignés et un pari Tiercé composé des trois premiers chevaux désignés.
    < < Chacun de ces paris est traité en application des règles énoncées au titre II du présent règlement. > >
  • Art. 13. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

F. CLOS

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN

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