Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes)

Version INITIALE

NOR : EQUO9400058A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94, R.* 151 et suivants;
Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports;
Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, est déclaré < < service public > >, au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps < < organisme rattaché > >, au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Météo-France.


  • Art. 2. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile, sont déclarés < < services publics > >, au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps < < organismes rattachés > >, au sens de l'article R.* 151 du code du service national, les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:


  • Liste 1 A. - Caractère national



    Compagnie nationale Air France;
    Société Air Inter;
    Société T.A.T. European Airlines;
    Société Air Charter;
    Sociétés Euralair et Euralair International;
    Société A.O.M.-Minerve S.A.;
    Société Air Littoral;
    Société Brit-Air;
    Société d'Exploitation Aérospatiale;
    Société Nouvelle Europe Aéro-Service;
    Société Dassault Falcon Service;
    Société Héli-Union, Héli-Prestations et Héli-Union-France;
    Aéroports de Paris;
    G.S.A.C. G.I.E.


  • Liste 1 B



    Zone de défense Nord:
    - service Exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin, qui dépend de la chambre de commerce de Lille - Roubaix - Tourcoing.
    Zone de défense Ouest:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Brest - Guipavas, qui dépend de la chambre de commerce de Brest;
    - Cherbourg - Maupertus, qui dépend de la chambre de commerce de Cherbourg;
    - Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Malo;
    - Deauville - Saint-Gatien, qui dépend de la chambre de commerce de Honfleur;
    - Lorient - Lann-Bihoué, qui dépend de la chambre de commerce de Lorient; - Nantes - Atlantique, qui dépend de la chambre de commerce de Nantes;
    - Quimper - Pluguffan, qui dépend de la chambre de commerce de Quimper;
    - Rennes - Saint-Jacques, qui dépend de la chambre de commerce de Rennes; - Saint-Nazaire - Montoir, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Nazaire.
    Zone de défense Centre-Ouest:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Châteauroux - Déols, qui dépend de la chambre de commerce de Châteauroux;
    - Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la chambre de commerce de Tours; - Cognac - Château-Bernard, qui dépend de la chambre de commerce de Cognac;
    - Limoges - Bellegarde, qui dépend de la chambre de commerce de Limoges;
    - Poitiers - Biard, qui dépend de la chambre de commerce de Poitiers.
    Zone de défense Sud-Ouest:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Biarritz - Bayonne - Anglet, qui dépend du syndicat mixte de l'aérodrome de Biarritz - Parme - Côte Basque;
    - Bordeaux - Mérignac, qui dépend de la chambre de commerce de Bordeaux;
    - Pau - Pont Long - Uzein, qui dépend de la chambre de commerce de Pau;
    - Tarbes - Ossun - Lourdes, qui dépend de la chambre de commerce de Tarbes;
    - Toulouse - Blagnac, qui dépend de la chambre de commerce de Toulouse.
    Zone de défense Sud-Est:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Chambéry - Aix-les-Bains, qui dépend de la chambre de commerce de Chambéry;
    - Clermont-Ferrand - Aulnat, qui dépend de la chambre de commerce de Clermont-Ferrand;
    - Grenoble - Saint-Geoirs, qui dépend de la chambre de commerce de Grenoble;
    - Lyon-Satolas, qui dépend de la chambre de commerce de Lyon;
    - Valence - Chabeuil, qui dépend de la chambre de commerce de Valence;
    - Vichy - Charmeil, qui dépend du syndicat d'initiative de Vichy.
    Zone de défense Sud:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Ajaccio - Campo dell'Oro, qui dépend de la chambre de commerce d'Ajaccio;
    - Bastia - Poretta, qui dépend de la chambre de commerce de Bastia;
    - Marseille - Marignane, qui dépend de la chambre de commerce de Marseille;
    - Montpellier - Frejorgues, qui dépend de la chambre de commerce de Montpellier;
    - Nice - Côte d'Azur, qui dépend de la chambre de commerce de Nice;
    - Nîmes - Garons, qui dépend de la chambre de commerce de Nîmes;
    - Perpignan - Rivesaltes, qui dépend de la chambre de commerce de Perpignan.
    Zone de défense Centre-Est:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Dijon - Longvic, qui dépend de la chambre de commerce de Dijon.
    Zone de défense Est:
    - service Exploitation de l'aéroport de:
    - Reims - Champagne, qui dépend de la chambre de commerce de Reims;
    - Strasbourg - Entzheim, qui dépend de la chambre de commerce de Strasbourg;
    - Metz - Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement inter-consulaire de gestion de l'aéroport régional;
    - Bâle - Mulhouse, qui dépend de l'établissement public franco-suisse de l'aéroport de Bâle - Mulhouse.


  • Art. 3. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des transports terrestres, sont déclarés < < services publics > >, au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps < < organismes rattachés > >, au sens de l'article R. 151 du code du service national, les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:


  • Liste 2 A. - Caractère national



    - Société nationale des chemins de fer français (SNCF);
    - Voies navigables de France (VNF);
    - Compagnie nationale du Rhône (CNR).


  • Liste 2 B. - Zone de défense de Paris



    Régie autonome des transports parisiens (RATP).


  • Art. 4. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des routes, sont déclarés < < services publics > > au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps < < organismes rattachés > > au sens de l'article R.* 151 du code du service national les sociétés,
    établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:


  • Liste 3 A. - Caractère national



    - Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF);
    - Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR);
    - Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN);
    - Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA);
    - Société des autoroutes du Sud de la France (ASF);
    - Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota);
    - Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).


  • Liste 3 B

    Zone de défense Ouest:
    - service d'exploitation du pont de Tancarville, dépendant de la chambre de commerce du Havre;
    - société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin.
    Zone de défense Sud-Est:
    - Société du tunnel routier sous le mont Blanc (STMB);
    - Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF).


  • Art. 5. - Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
    Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.


  • Art. 6. - Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle:
    - du commissaire général aux transports pour Météo-France;
    - du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A;
    - du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;
    - du directeur des routes pour la liste 3 A;
    - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B ;
    - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports pour les listes 2 B et 3 B,
    ou de leur représentant.
    Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.


  • Art. 7. - L'arrêté du 2 décembre 1977 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (routes et circulation routière) et l'arrêté du 17 mai 1985 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) sont abrogés.


  • Art. 8. - Le commissaire général aux transports, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1994.

BERNARD BOSSON

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