Arrêté du 2 février 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement

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NOR : INDB9400165A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'annexe I à l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé est remplacée par l'annexe I ci-jointe.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I

    INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE TECHNIQUE COMPRISE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT D'UN MODELE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE ET AUTRES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS CE DOSSIER
    (Lorsque certaines de ces indications ont déjà été fournies lors d'une demande d'agrément récente, il suffit de rappeler les références de cette demande)

    1. Demandeur de l'agrément. - Fabricant


    Raison sociale du demandeur de l'agrément avec adresse postale complète et numéros de téléphone, télécopie et télex (siège social et usine concernée).
    Nom du fabricant (s'il est différent du demandeur) avec les mêmes éléments.

    2. Justification de la capacité du demandeur à garantir

    la conformité ultérieure de l'artifice élémentaire au modèle

Fait à Paris, le 2 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'ingénieur général des mines,

D. PETIT



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