Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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NOR : LOGC9400009A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1o);
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
Vu l'avis en date du 19 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente. > >

  • Art. 2. - Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R.
    331-12 et R. 441-1 (1o) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.


  • Art. 3. - L'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi complété:


    < < Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location. > >

  • Art. 4. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,

    R. 331-12 et R. 441-1 (1o)

    du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A.

    insertion)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3933 a 3934
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  • ANNEXE II


    Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du

    code de la construction et de l'habitation

    applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.

    331-1 (P.L.A. d'insertion)




Fait à Paris, le 11 mars 1994.

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY A N N E X E I

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