Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1

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NOR : LOGC9400010D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 et R. 331-12,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:
    < < Ce plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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