Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1994

NOR : LOGC9400009A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3°), L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis en date du 19 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/03/1994Version en vigueur depuis le 12 mars 1994

    Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY